Conditions générales de vente

Introduction

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes, dénommé ci-après « le CREPS » et d’autre part, toute personne, dénommée ci-après « le candidat », souhaitant procéder à une inscription à un Test d’Exigences Préalables (TEP). Elles concernent l’accès aux formations menant aux Brevets Professionnels Jeunesse, Éducation Populaire et Sport (BPJEPS) spécialité éducateur sportif pour les mentions suivantes :

• Activités de la Forme (AF)
• Equitation
• Activités Physiques pour Tous (APT) et Multi-Activités Physiques ou Sportives pour tous (M-APS)

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre le CREPS et le candidat ainsi que les conditions applicables à toute inscription à l’un des TEP précités effectuée par le biais du site tep-region.creps-rhonealpes.sports.gouv.fr.

Une inscription à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le candidat de ces présentes conditions.

Caractéristiques des services proposés

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site tep-region.creps-rhonealpes.sports.gouv.fr, à savoir, la possibilité de s’inscrire aux différentes sessions des TEP.

Tarifs

Les frais d'inscription aux TEP sont définis en fonction de la mention. Ils sont disponibles au moment de l’inscription dans la documentation fournie pour chaque TEP ainsi qu’au moment du paiement.
Les tarifs des frais d’inscriptions sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, le CREPS n’étant pas assujetti à la TVA conformément à l’article 261-4-4 du CGI. Le CREPS s'accorde le droit pour l’avenir de modifier ses tarifs. Toutefois, les inscriptions sont facturées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Inscriptions

Le candidat qui souhaite s’inscrire doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes ses coordonnées et renseignements nécessaires
• fournir les documents demandés
• effectuer le paiement dans les conditions prévues

Le CREPS communiquera par courrier électronique la confirmation de l’inscription enregistrée puis, dans un second temps, la date, l’heure et le lieu de convocation.

Force Majeure

La responsabilité du CREPS Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Modalités de paiement

L’intégralité du prix est exigible au moment de l’inscription.
Le paiement par carte bancaire via le module de paiement intégré est le seul mode de règlement autorisé.

La commande validée par le candidat ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, l’inscription sera automatiquement annulée et le candidat prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, Le CREPS Auvergne Rhône-Alpes se réserve le droit de refuser toute commande d'un candidat avec lequel existerait un litige.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Rétractation

Le candidat ayant procédé au paiement dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement, conformément à la règlementation en vigueur relative à la vente en ligne.

Il peut en faire la demande durant cette période et uniquement de façon électronique à partir du site tep-region.creps-rhonealpes.sports.gouv.fr via le formulaire de « Contact » ou depuis la messagerie intégrée à son compte utilisateur.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant leTribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex)

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des inscriptions et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de l’inscription. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du CREPS Auvergne Rhône-Alpes. De plus, Le CREPS Auvergne Rhône-Alpes s'engage, à la demande du client, à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.